Ils, elles
luttent
(publié dans PES n° 28)
Inspectrice du
travail et lanceur d’alerte muselés
En
2013, l’inspectrice du travail Laura Pfeiffer, contrôlant l’accord 35 H chez
Tefal (Haute-Savoie) alertait les syndicats et recevait, de la part d’un
salarié, les preuves des connivences entre sa hiérarchie et la direction Tefal.
Tefal porta plainte contre l’inspectrice et le lanceur d’alerte pour violation
du secret professionnel et recel de documents confidentiels. Le 16.11.2016, tous
deux écopent en appel le maintien de la condamnation en 1ère
instance et une amende avec sursis de 3 500€. Selon l’intersyndicale CGT, Sud, SNU, FO, CNT cette condamnation est
inacceptable alors que L. Pfeiffer dénonce les pratiques de Tefal visant à
l’écarter de son poste avec le relais de sa hiérarchie. Ce jugement intervient peu
après le classement sans suite de la plainte de L.Pfeiffer pour harcèlement
moral de la part de son supérieur. Cette condamnation s’inscrit dans un
contexte de criminalisation des mouvements sociaux (Goodyear, Continental, Air
France..) et de répression des mobilisations. La justice «deux poids deux mesures » est à l’oeuvre, celle
qui se rend complice des entreprises échappant à leurs obligations, Désormais,
des milliers de patrons pourront s’appuyer sur ce jugement pour licencier des
salariés et porter plainte contre ceux dont la fonction est de faire respecter
les droits des salariés. Depuis 2013, le ministère du travail n’a manifesté
aucun soutien à l’inspectrice mise en cause. Pire, la ministre El Khomri a
introduit dans la loi Travail un amendement Tefal, code de déontologie que doivent respecter les agents de
l’inspection, autrement dit un arsenal disciplinaire pour museler encore plus
les agents. Et l’indépendance de l’inspection du travail écrite dans la
convention de l’Organisation Internationale du Travail ? L’intersyndicale
poursuit son soutien aux deux agents. Le 17.11.2016
http://www.bastamag.net
Contrôle au
faciès. L’Etat condamné
2013.
Treize personnes attaquent l’Etat pour contrôle d’identité fondé sur leur
apparence physique : une origine africaine ou nord-africaine réelle ou
supposée. Les plaignants perdent en 1ère instance et font appel,
soutenus par le défenseur des droits, J. Toubon. 2015, la cour d’appel de Paris
donne raison à 5 d’entre eux, condamne l’Etat à verser 1 500 euros de
dommages et intérêts à chacun. L’Etat se pourvoit en cassation. Les 8 autres
plaignants aussi. 4 octobre 2016. L’Etat est reconnu responsable pour ces
contrôles abusifs, la Cour de Cassation précisant « qu’un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques
associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective
préalable est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la
responsabilité de l’Etat ». La coordination nationale Pas Sans Nous salue cette décision face
à la multiplication de situations discriminantes et humiliantes, des contrôles
au faciès réguliers, souvent accompagnés de palpations, de tutoiement et
d’insultes. Rappel : art. 78-2 du code de procédure pénale : un contrôle
d’identité peut être réalisé en cas de flagrant délit, de risque à l’ordre
public ou sur réquisition du procureur de la République. Coordination Pas Sans Nous www.passansnous.org
bastamag.net le 10.11.2016
Adama Traoré.
Pas de justice, pas de paix
17
novembre. Le Conseil municipal de Beaumont-sur-Oise est réuni pour engager une
plainte en diffamation contre Assa Traoré (la sœur d’Adama mort lors de son
arrestation par la police le 19 juillet dernier, in PES n°25) pour ses
propos : « La maire de
Beaumont-sur-Oise a choisi son camp, elle se met du côté des gendarmes,
c’est-à-dire du côté des violences policières ». Le Comité
Vérité et Justice pour Adama proteste contre cette décision devant la
Mairie, Bagui et Youssouf (les frères d’Adama), accusés par les policiers
municipaux « d’outrage, rébellion et violence » alors qu’ils étaient
gazés au même titre que les habitants présents devant la mairie, sont interpellés
le 22 novembre = 2 jours de garde à vue, puis comparution immédiate mercredi 23
et gardés en détention jusqu’au jour du jugement le 14 décembre. Vérité pour Adama lance un appel précisant :
« nous savons que cette
criminalisation vient de plus haut que la mairie. Nous devons faire face à des
méthodes indignes, de déstabilisation et d’intimidation. Après avoir subi les
pressions de la gendarmerie et de la maire, voilà les pressions judiciaires.
Nous ne reculerons pas sur notre revendication principale : mise en examen
des gendarmes, justice et vérité pour Adama ». Signez la pétition Liberté
pour Youssouf et Bagui sur https://secure.avaaz.org/fr/petition_5386ce62824d3/?tDYlyib
Flashball. Les
policiers seront-ils condamnés ?
8.07.2009.
Montreuil. 3 policiers blessent 6 manifestants au flashball, dans un
rassemblement devant un squat évacué par les forces de l’ordre. Ils
comparaissaient le 21 novembre devant le tribunal correctionnel de Bobigny.
Dans une atmosphère surchauffée, la foule présente conteste la trop grande
place laissée dans la salle d’audience aux soutiens des policiers. Les slogans
fusent Mais que fait la police ? ça crève les yeux !
et Liberté,
liberté pour les frères Traoré ! Le secrétaire général du parquet
fait évacuer et fait entrer 43 soutiens des parties civiles, 43 soutiens des
policiers et 30 journalistes. L’avocate des blessés peut commencer sa
plaidoirie. Puis le procureur démontre « l’illégitimité
de la force engagée ce soir-là » notant que « la nécessité », « la proportionnalité » et « la conscience d’un danger immédiat » pouvant
justifier la légitime défense « n’étaient
pas réunies ». Pour deux d’entre eux, il réclame 10 mois de prison
avec sursis, 18 mois d’interdiction professionnelle et 5 ans sans arme ;
pour le 3ème (de la BAC) auteur du tir qui a crevé l’oeil de Joachim
Gatti, 3 ans de prison avec sursis, 3 ans d’interdiction professionnelle et 5
ans sans arme. Décision le 16 décembre… Est remis en cause l’usage du flashball
et du LBD 40 qui, depuis 2005, seraient
à l’origine d’au moins 42 blessés graves et un décès, la plupart touchés au
visage, 23 d’entre eux ont été énucléés ou ont perdu l’usage d’un œil. Le Collectif 8 juillet soutient la
lutte.
Suite
de ce procès particulièrement attendue par le Comité Vérité et Justice pour Ayoub de Montbéliard. Ce lycéen de 17
ans a perdu un œil, alors qu’il attendait son bus à proximité d’une rixe, le 7
février 2011. Le policier responsable du tir de flashball, mis en examen pour
blessures involontaires, a bénéficié d’un non-lieu du tribunal de Montbéliard
(avril 2015), confirmé par la Cour d’appel de Besançon (décembre 2015). Le Comité
de soutien a saisi la Cour de cassation. Une première décision est attendue
début janvier 2017.
