Contre la loi
anti-squat
La loi Kasbarian-Bergé
(députés LRM), adoptée en décembre 2022 par l’Assemblée nationale, arrive au
Sénat le 31 janvier. Depuis la loi de sécurité intérieure (2003), l’Etat ne
cesse de prendre des mesures pour protéger la propriété et pour réprimer
toujours plus les occupations de bâtiments vides et locataires qui ne paient pas
leur loyer. En 2020, la loi ASAP a permis des simplifications administratives, notamment
pour expulser des squatteurs sans procédure judiciaire, sur simple avis
du préfet. Petit aperçu du contenu de la proposition de loi : 3 ans de
prison pour le squat d’un bâtiment à usage d’habitation, élargissement de
l’expulsion sans procédure judiciaire aux bâtiments sans meubles, expulsion des
locataires accélérée, résiliation automatique du bail après un commandement de
payer demeuré infructueux. Privé de la protection du bail, le locataire encourt
les mêmes peines de prison et d’amende que le squatteur. Le juge n’a plus la
possibilité de suspendre la résiliation du bail quand le locataire respecte les
modalités de paiement de sa dette. Les délais que le juge peut accorder avant
expulsion, compris entre 3 mois et 3 ans, seront réduits à un mois minimum et
un an maximum. Tous les squats seront concernés, y compris les ZAD,
occupations de facs ou d’usines. Intersquat Ile de France s’élève contre
les conséquences pour les mal-logés et défend le lieu de vie que sont les
squats. Ils ont du sens pour celles et ceux qui y habitent, y passent, les font
vivre. « C’est d’abord un impératif
pour mettre un toit au-dessus de nos têtes quand nous n’avons pas les moyens
économiques ou les bons papiers pour nous loger dans des villes de plus en plus
gentrifiées, sécurisées et gangrenées par la spéculation. C’est un
moyen de créer de la solidarité entre nous. C’est un espace qui nous permet de
créer ce qu’on ne trouve pas dans cette société qui stigmatise, exclue, enferme
ou expulse tous ceux qui ne rentrent pas dans ses cadres trop étriqués ».
« Ce texte signifie la prison ou la
rue » affirme Jean-Baptiste Eyraud DAL). « Le problème est que le délit de squat est poursuivi, pas celui des
expulsions illicites ».
paris-luttes.infos
Finies, les
dérogations pour épandre les « tueurs d’abeilles »
Les 27
Etats-membres de l’UE n’ont pas le droit de déroger à l’interdiction européenne
concernant les semences aux néonicotinoïdes, a jugé le 19 janvier, la Cour de
justice européenne, y compris en cas de circonstances exceptionnelles. Les
néonicotinoïdes sont interdits depuis fin 2018 dans l’UE en raison de leur
dangerosité pour la biodiversité et la santé humaine. Onze mauvais élèves, dont
la France, persistent malgré tout à accorder des « autorisations
d’urgence » aux acteurs de la filière des betteraves sucrières. Le gouvernement
français prévoyait de leur accorder à nouveau une dérogation pour 2023. Il
devra y renoncer puisque c’est désormais illégal. Enorme pas en avant pour la
préservation de la biodiversité, victoire pour les associations et ONG, comme Action Network Europe (PAN Europe), Nature et Progrès, LPO (Ligue de protection des oiseaux), Agir pour l’environnement… Certaines
d’entre elles refusent désormais de participer au Conseil de surveillance, qui,
en France permettait d’introduire, par la petite porte, ces dérogations. Du
fait du manque absolu de transparence du processus de réautorisation, il
convient que ces défenseurs des abeilles, veillent à l’application de cette
décision.
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